l'Accès à la formation rémunérée pour les salariés

Vous êtes un salarié et vous vous demandez comment vous pouvez accéder à la formation rémunérée soit pour vous reconvertir professionnellement ou évoluer dans votre métier en faisant l’acquisition de nouvelles qualifications. Alors sachez que divers possibilité s’offre à vous pour ce faire :

Accès à la formation professionnelle rémunérée tout au long de la vie

L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle rémunérée est assuré soit sur décision de l'employeur:

    • le cas échéant dans le cadre d'un plan de développement des compétences
    • soit à l'initiative du salarié, par la mobilisation de son compte personnel de forma­tion. L'accès à la formation rémunérée peut aussi être négocié dès l'embauche dans le cadre d'un contrat de professionnalisation (art. L. 6312-1).

Grâce au contrat de professionnalisation vous pourrez faire le choix soit de vous reconvertir à une autre branche de votre entreprise ou encore accroître vos compétences dans l’activité que vous menez actuellement ; pour ce faire vous bénéficier en accord avec votre employeur d’un accompagnement par un conseillé du pôle emploi. Cet accompagnement entre dans le cadre du CEP ( Conseil en évolution Professionnelle).

Conseil en évolution professionnelle

Issu de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétiti­vité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés, le Conseil en évolution professionnelle a fait son entrée dans le Code du travail avec la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014. Amendé par la loi du 5 septembre 2018, ce dispositif gratuit a été conçu pour toute personne en vue de favoriser l'évolu­tion et la sécurisation de son parcours professionnel (art. L. 6111-6, al 1er.) Dès sa création le CEP eut pour mission l'accompagne­ment des projets d'évolution professionnelle « en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires ». Initialement dispensé par des organismes du service public de l'emploi, il devait servir principalement aux demandeurs d'emploi. Mais la loi du 5 septembre 2008 l'a ouvert à des opé­rateurs régionaux financés sur les fonds mutualisés de la forma­tion professionnelle. Ce changement a semblé marquer la volonté d'élargir ce dispositif auprès des travailleurs déjà en poste, dans l'optique d'un ac­compagnement des mobilités et des transitions professionnelles.

L'opérateur du conseil en évolution professionnelle a pour rôle notamment d'accompagner la personne dans la formalisation et la mise en oeuvre de ses projets d'évolution professionnelle. Le CEP s’accorde parfaitement avec le CPF (compte personnel de formation) et le CPA (compte personnel d'ac­tivité) auxquels il s'articule pour donner à l'en­semble une cohérence propre. Le Conseil en Évolution Professionnelle facilite le recours au compte personnel de formation pour l’accompagnement du salarié dans la mise en œuvre de son projet de reconversion ou d’évolution professionnelle. Grâce au CEP vous pourrez donc bénéficier d’un accompagnement éclairé pour faire le choix de la formation rémunérée qui remplira les conditions que vous vous aurez fixé pour évoluer professionnellement.

Les Entretiens d'évolution pro­fessionnelle

Depuis la loi du 5 mars 2014 — modifiée par la loi du 5 septembre 2018 —, ont été institués deux entretiens périodiques avec l'em­ployeur (art. L. 6315-1), l'entretien bisannuel d'évolution profes­sionnelle et l'entretien rétrospectif des 6 ans.

L'entretien bisannuel d'évolution professionnelle :

À l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, no­tamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretient doit comporter des informations relatives à la VAE (validation des acquis de l'expérience), à l'activation par le salarié de son CPF (compte personnel de formation), aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.

Cet entretien aura pour but d'évoquer l'activité future du salarié, au sein de l’entreprise : par exemple envisager un changement de statut, ou une reconversion professionnelle par le biais de la formation rémunérée, en faisant appel aux outils mis à disposition du salarié, en particulier le plan de formation et le compte personnel de formation.

Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un do­cument dont une copie est remise au salarié, est proposé systéma­tiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de sou­tien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'ar­ticle L. 1225-47, d'un arrêt longue maladie prévu à L. 324-1 du Code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical.

L'entretien rétrospectif des 6 ans

Tous les six ans, l'entretien d'évolution professionnelle per­met à employeur et son salarié de faire un état des lieux récapitulatif du parcours profession­nel de ce dernier. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, per­met de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens bisannuels d'évolution professionnelle et d'apprécier s'il a :

    • suivi au moins une action de formation ;
    • acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
    • bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

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Les réponses aux questions fréquemment posées sur la formation rémunérée professionnelle. .

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