Ce qui change en 2023 pour le Compte Personnel de Formation (CPF)

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Découvrez Les sanctions prévues par le loi suite interdiction du démarchage commercial relatif au CPF

La description


Face à la montée fulgurante du démarchage commercial abusif auquel font face les français pour l’utilisation de leur droit CPF, le sénat adopte unanimement le jeudi 08 Décembre 2022 une proposition de loi qui visant à mettre fin aux sollicitations insistantes ou malhonnêtes concernant l'utilisation des droits sur le CPF. Cette loi devrait être promulguée et appliquée dès janvier 2023.

LES SANCTIONS PRÉVUES PAR LE LOI SUITE INTERDICTION DU DÉMARCHAGE COMMERCIAL CPF

La proposition de loi interdira la prospection commerciale des titulaires du compte personnel de formation (CPF) par téléphone, SMS, email ou sur les réseaux sociaux, à l'exception des sollicitations concernant une action de formation en cours. Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) seront chargés de poursuivre les fraudeurs, et des amendes administratives dissuasives seront imposées en cas de comportements frauduleux, à hauteur de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale. Depuis la réforme de l'accès à la formation professionnelle en 2018, qui a introduit la monétisation des droits et un service dématérialisé pour le CPF, le nombre de dossiers de formation financée a augmenté, passant de 500 000 en 2019 à 2,1 millions en 2021. En parallèle, les fraudes ont également augmenté, selon la Caisse des dépôts et consignations, qui a estimé le préjudice causé par ces fraudes à plus de 43 millions d'euros en 2021, soit cinq fois plus qu'en 2020.

■ Face au risque de dérives liées au CPF, le Sénat a adopté le projet de loi pour instaurer une plus grande coordination entre les différentes autorités et faciliter le recoupement des données. Joël Guerriau, sénateur de Loire-Atlantique, et Martin Lévrier (Renaissance) s'inquiètent de ces pratiques qui menacent les finances et l'image de l'outil. Carole Grandjean, ministre chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, a déploré leur effet nuisible. La Caisse des dépôts et consignation sera mieux à même de récupérer les sommes indûment perçues sans saisine préalable de la justice administrative.

■ La loi contre le démarchage commercial du CPF qui sera mis en vigueur début 2023 a pour objectif de protéger les titulaires et les organismes de formation contre les escroqueries tout en profitant pleinement de leurs droits et devoirs. Elle a pour but aussi de les responsabiliser de leur donner une plus grande confiance dans le dispositif CPF afin qu'ils puissent bénéficier de formations de qualité qui leur permettront d'améliorer leurs compétences. Les organismes de formation auront également tout à y gagner.

■ Depuis 2018, le Sénat exprime ses réserves quant à la monétisation et à la désintermédiation du CPF. Dans l'opposition au gouvernement, différents sénateurs ont mis en avant les effets néfastes de la réforme du CPF, et le rapport transpartisan de juin 2022 a proposé une contribution des utilisateurs du CPF pour contrer les fraudes et encourager une plus grande participation des salariés à leur parcours professionnel. Le compte personnel de formation pourrait ne plus être gratuit si cette demande de contribution qui vise à responsabiliser les titulaires du CPF et diminuer la fraude est validée par le sénat.

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