Transition Pro, définition, fonctionnement, le salaire, et le statut du salarié
C'est quoi la transition professionnelle ?
Le projet de transition professionnelle communément appelé «Transition pro», est un dispositif mis en place par l'État français pour aider les travailleurs à changer
de métier ou à se réorienter professionnellement. Il permet aux personnes qui souhaitent faire une reconversion professionnelle de bénéficier d'une formation financée
par le gouvernement et de disposer de temps pour se consacrer à cette formation, tout en continuant à percevoir une partie de leur salaire.
Le projet de transition professionnelle est ouvert aux salariés de tous les secteurs d'activité et de toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Il peut être
mis en place dans le cadre d'un congé individuel de formation (CIF), d'un congé de transition professionnelle (CTP) ou d'un congé de reclassement personnel (CRP).
Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, il faut remplir certaines conditions et suivre certaines démarches que nous vous présentons dans cet article.
Le projet de transition professionnelle (PTP) doit permettre de bénéficier d'une formation longue spécifique à l'aide d'un accompagnement personnalisé pour faciliter l’insertion
professionnelle. Il est mis en place par les entreprises et les salariés lors de la rupture de contrat de travail . Ce dispositif est destiné à fournir aux salariés des moyens
concrets pour trouver un nouvel emploi. Il peut comprendre une formation qualifiante, un bilan de compétences, un conseil en orientation et un accompagnement personnalisé.
II s’accompagne d’une indemnité de formation destinée à couvrir les dépenses liées à la formation et à permettre aux salariés de subvenir à leurs besoins pendant la formation.
Il est géré par des commissions paritaires interprofessionnelles (CPI) mises en place dans chaque région et est soumis à des conditions de durée et de financement.
Quelles formations suivre avec Transition Pro ?
Avec le projet de transition professionnelle, vous pouvez suivre une formation de votre choix, à condition qu'elle soit en lien avec votre projet professionnel et qu'elle
réponde aux critères de qualité définis par l'État :
La formation peut être diplômante ou non, mais doit vous permettre :
- d'accéder à un niveau de qualification supérieure et d'obtenir un diplôme reconnu par l’État;
-de changer de carrière ou de secteur d'activité;
-d'acquérir de nouvelles connaissances culturelles et sociales ou de se préparer à des responsabilités bénévoles;
-de préparer un examen pour l'obtention d'un diplôme professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
La formation peut être suivie à temps plein ou à temps partiel, indépendamment de l'activité professionnelle actuelle du salarié.
Voici quelques exemples de formations qui peuvent être financées dans le cadre d'un projet de transition professionnelle :
Une formation diplômante, comme un diplôme universitaire, un diplôme d'État ou un certificat de qualification professionnelle (CQP).
Une formation qualifiante, qui vous permet de développer de nouvelles compétences dans votre domaine d'activité.
Un bilan de compétences, qui vous permet de faire le point sur vos compétences, vos intérêts et vos motivations, et de définir votre projet professionnel.
Un parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE), qui vous permet de valider un diplôme ou un titre professionnel grâce à votre expérience professionnelle.
Il est important de noter que toutes les formations ne sont pas éligibles au projet de transition professionnelle. Vous devrez vous renseigner auprès de votre organisme
de formation ou de votre conseiller en évolution professionnelle pour savoir si votre formation est éligible.
Qui peut bénéficier de Transition Pro ?
Les bénéficiaires du dispositif Transition pro sont principalement les salariés qui respectent les conditions suivantes:
les salariés doivent avoir une ancienneté de travail minimale. Ils doivent soit:>
-justifier dans le cadre d’un CDI de 24 mois d'ancienneté consécutifs ou non, dont 12 mois au sein de l'entreprise actuelle;
-Ou dans le cadre d’un CDD, justifier de 24 mois d'ancienneté consécutifs ou non au cours des 5 dernières années, dont 4 mois de contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers
mois.
Ces conditions d'ancienneté ne s'appliquent pas si le salarié a été absent du travail dans les 24 mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle,
pour maladie professionnelle ou a connu une absence d'au moins 6 mois consécutifs ou non, résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel,
quel que soit le type de contrat de travail.
Comment démarrer sa Transition Pro ?
Voici les étapes à suivre pour démarrer un projet de transition professionnelle:
1. Identifier votre besoin de formation et votre projet professionnel : avant de démarrer votre projet de transition professionnelle, il est important de bien
identifier vos motivations et vos objectifs professionnels.
2. Élaborer un plan de formation : une fois votre projet professionnel défini, vous devez élaborer un plan de formation qui détaille les compétences que vous souhaitez
acquérir et les moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir.
3. Trouver une formation : il existe de nombreuses sources d'information pour trouver une formation adaptée à votre projet professionnel. Vous pouvez par exemple vous
renseigner auprès de votre employeur, de votre organisme de formation, de votre Conseil régional ou encore de Pôle emploi.
4. Établir un contrat de transition professionnelle : une fois une formation trouvée, vous devez établir un contrat de transition professionnelle avec votre employeur.
Ce contrat détaille les modalités de votre formation et de votre rémunération pendant la période de transition.
5. Suivre votre formation : une fois votre contrat signé, vous pouvez démarrer votre formation. Il est important de respecter le planning de formation et d'assister
à tous les cours afin de maximiser vos chances de réussite.
6. Valider votre formation : une fois votre formation terminée, vous devrez valider vos acquis et obtenir un diplôme ou une certification reconnue. Cette validation peut
se faire par le biais d'un examen ou d'un stage de validation en entreprise.
7. Évaluer les résultats de votre projet de transition professionnelle : une fois votre formation validée, il est important de prendre du recul et d'évaluer les
résultats de votre projet de transition professionnelle. Cette évaluation vous permettra de mesurer l'impact de votre formation sur votre carrière et de déterminer
les actions à mettre en oeuvre pour continuer à progresser professionnellement.
8. Rechercher un nouvel emploi : une fois votre formation terminée et validée, vous pouvez commencer à rechercher un nouvel emploi en lien avec votre nouveau métier
ou votre nouveau secteur d'activité. Vous pouvez utiliser différentes sources d'information et techniques de recherche d'emploi, comme les sites d'offres d'emploi,
les réseaux professionnels, les salons de recrutement, etc.
9. Préparer votre candidature : pour postuler à un emploi, vous devez préparer une candidature qui met en valeur votre projet professionnel et vos compétences acquises
lors de votre formation. Votre CV et votre lettre de motivation doivent être adaptés à l'offre d'emploi et montrer votre motivation et votre intérêt pour le poste.
10. Passer des entretiens d'embauche : si votre candidature est retenue, vous serez convoqué à un ou plusieurs entretiens d'embauche. Ces entretiens vous permettront de
défendre votre projet professionnel et de montrer que vous êtes le candidat idéal pour le poste.
11. Signer un nouveau contrat de travail : si vous êtes sélectionné pour le poste, vous devrez signer un nouveau contrat de travail avec votre employeur. Ce contrat
détaille les conditions de votre embauche et vos droits et obligations en tant que salarié.
12. Démarrer votre nouvelle activité professionnelle : une fois votre contrat signé, vous pouvez débuter votre nouvelle activité professionnelle et mettre en pratique
les compétences que vous avez acquises lors de votre formation de transition professionnelle.
Comment fonctionne Transition Pro ?
Vous devrez faire quelques démarches afin de mettre en place votre Projet de Transition Professionnelle:
Commencez par élaborer votre projet:
Consulter un opérateur du conseil en évolution professionnelle pour obtenir de l'aide dans la conception et le financement de votre projet;
Rechercher sur www.moncompteformation.gouv.fr ou sur l'application mobile "moncompteformation" les formations disponibles qui peuvent vous aider à atteindre votre objectif;
N’hésitez pas à contacter différents organismes pour faire votre choix de formation.
Demander une autorisation de congé à votre employeur:
Si le projet de transition professionnelle entraîne une absence de l'entreprise de moins de 6 mois ou se déroule à temps partiel: vous devez adresser votre demande écrite à l'employeur au moins 60 jours avant le début de la formation;
Si l'absence de l'entreprise est de 6 mois et plus: vous devez respecter un délai de 120 jours.
L'employeur a plusieurs options pour répondre à votre demande:
Il dispose de 30 jours pour répondre. Si aucune réponse n'est reçue dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée;
Il peut refuser le congé uniquement si vous ne remplissez pas les conditions requises;
Il peut proposer de reporter le départ en formation de 9 mois au maximum dans un des cas suivants:
- l'absence du salarié porte préjudice à la production ou à la bonne marche de l'entreprise,
- le nombre de salariés absents simultanément atteint déjà un certain seuil: 2% des effectifs dans une entreprise de 100 salariés et plus ; lorsque les entreprises sont de plus petite taille,
1 seul salarié à la fois peut profiter du projet de transition professionnelle .
Déposer une demande de prise en charge auprès de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) (également appelée association Transition pro) .
A noter: Un salarié ne peut pas déposer plusieurs demandes.
Quel salaire en transition professionnelle ?
Oui, le salarié a droit à une rémunération pendant la période de transition professionnelle. La rémunération est versée par l'employeur et doit être au moins égale à la rémunération minimale due au salarié
au titre de son contrat de travail, quel que soit le statut du salarié.
Il est important de préciser que la rémunération du salarié pendant la période de transition professionnelle peut être différente de sa rémunération habituelle, en fonction des modalités du contrat
de transition professionnelle et de l'accord conclu entre le salarié et l'employeur.
Le salarié aura droit à une rémunération minimale et peut profiter, le cas échéant, de dispositions conventionnelles plus favorables.
La rémunération minimale est un pourcentage du salaire moyen mensuel de référence du salarié. Ce salaire de référence correspond à la moyenne des 12 derniers mois
de salaire perçus :
Si le salaire moyen de référence est inférieur ou égal à 2 SMIC, le salaire
est maintenu;
Si le salaire moyen de référence dépasse 2 SMIC, la rémunération dépendra de la durée
du congé :
-pour un congé ne dépassant pas 1 an ou 1 200 heures à temps partiel: le salarié percevra 90 %
du salaire moyen de référence sans pouvoir être inférieur a 2 fois le SMIC,
-lorsque le congé de formation est supérieur à 1 an ou à 1 200 heures: il sera rémunéré 90 % du salaire moyen de référence au cours de la 1ere année ou les premières 1 200 heures pour une formation à temps partiel ;
le taux de rémunération passe à 60 % au-delà. Le salaire versé ne peut être inférieur à 2 fois le SMIC.
Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l'employeur verse directement la rémunération au salarié, qui sera remboursé par les CPIR (Comités paritaires interprofessionnels régionaux) par la suite.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés et pour les particuliers employeurs, les CPIR versent directement la rémunération au salarié.
Il est également possible de cumuler la rémunération du projet de transition professionnelle avec certaines allocations, comme l'allocation de retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de préparation à l'emploi
(APE). Cependant, ces allocations ne peuvent pas dépasser le montant de la rémunération minimale due au salarié au titre de son contrat de travail.
Quel est le statut du salarié en formation de Transition Pro ?
Pendant la période de formation, le salarié a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Cela signifie qu'il continue à bénéficier de sa protection sociale et qu'il est couvert contre le risque
d'accident du travail.
Le salarié bénéficiaire du congé de transition professionnelle doit fournir à l'employeur (ou aux CPIR dans les entreprises de moins de 50 salariés) des justificatifs attestant de sa participation à la
formation, émis par l'organisme de formation, à la fin de chaque mois et lorsqu'il reprend son poste de travail.
Si le salarié interrompt la formation sans raison valable, il perd le bénéfice du congé de transition professionnelle.
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